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Loi Censi Bouvard.

La loi Censi-Bouvard a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2016. C’est ce qui a été décidé par le gouvernement. Ainsi, si vous envisagez de vous lancer dans l’immobilier locatif meublé, vous pouvez encore prétendre à une réduction d’impôts. Focus sur ce dispositif de défiscalisation !

 

Principes de la loi

La loi Censi-Bouvard vise à favoriser les personnes physiques ou morales souhaitant réaliser un investissement locatif en achetant un logement neuf et en proposant le bien en location meublée pour une période de 9 ans au minimum. Elle permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le coût de l’investissement et de récupérer la TVA sur le montant investi.

Ce dispositif est dédié aux contribuables s’engageant dans le créneau de l’investissement locatif meublé depuis le 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2016. Les propriétaires ne sont pas obligés de s’inscrire au Registre du commerce des sociétés (RCS).

Ce régime vient en complément du statut du LMNP (Loueur en meublé non professionnel), un système recourant au principe de l’amortissement pour bénéficier de revenus défiscalisés.

 

Quelles réductions d’impôts ?

La loi Censi-Bouvard 2015 permet aux investisseurs de payer moins d’impôt sur le revenu jusqu’à concurrence de 300.000 euros HT fixés pour le prix de revient des logements. Le taux d’abattement est de 11% du prix du bien immobilier.

La réduction d’impôt est étalée de manière linéaire sur les 9 ans durant lesquels l’acquéreur s’engage à louer son logement  meublé. Dans le cas où le montant à déduire est supérieur à la somme due, la réduction peut être reportée sur 6 années supplémentaires.

Ce dispositif permet en outre de récupérer la TVA sur l’acquisition. Grâce à cette mesure, un investisseur peut percevoir en retour 20% du prix du bien acheté si l’exploitant de l’immeuble propose au moins 3 services en marge de l’hébergement. Les prestations complémentaires sont : la réception des clients, le petit déjeuner, la fourniture de linge de maison et le nettoyage des locaux.

Contrairement à d’autres systèmes de défiscalisation limitant le nombre de logements à acquérir au cours d’une année, la loi Censi-Bouvard offre la possibilité d’investir dans plusieurs logements par an.

 

Les conditions pour en bénéficier

Pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Censi-Bouvard, vous devez vous conformer à certaines conditions :

  • Investir dans un bien immobilier neuf ou en VEFA (État futur d’achèvement) pendant la période susmentionnée. Le dispositif Censi-Bouvard 2015 accorde la défiscalisation pour l’acquisition de logements réhabilités et dont les travaux ont été achevés depuis 15 ans au maximum.
  • Le logement doit être meublé et équipé. Un bail commercial doit être établi au nom de l’exploitant pour 9 ans au minimum.

Le bien doit jouir de l’un des statuts suivants :

  • Résidence de tourisme classée.
  • Résidence avec services pour étudiants.
  • Résidence avec services dédiés aux personnes handicapées ou âgées.
  • Résidence d’accueil et de soins agréés.

Note concernant les résidences de tourisme classées, cette formule est considérée comme un établissement commercial dédié à l’hébergement exploité de manière saisonnière ou en permanence tout au long de l’année. Il est destiné à accueillir des touristes qui n’y élisent pas domicile.

Il appartient au préfet de décider du classement de la résidence. Pour bénéficier de la défiscalisation Censi-Bouvard, le propriétaire doit obtenir ce classement au plus tard 12 mois après le début de l’exploitation effective du bien immobilier.

 

La fiscalité de la loi

À l’encontre du dispositif Scellier avec lequel elle peut être cumulée, la loi Censi-Bouvard ne préconise aucun zonage, ni de plafond de loyer ou de ressources du locataire. L’avantage fiscal est défini en fonction du type de résidence.

Au cours d’une année, un même foyer fiscal peut faire plusieurs investissements dans le cadre du dispositif.

L’administration fiscale retient le montant maximum de 300.000 euros HT pour calculer la réduction d’impôts.

L’imposition des recettes locatives est celle de la catégorie des revenus liés aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des revenus fonciers.

 

Exemple

Pour vous permettre d’avoir une idée plus précise de la loi Censi-Bouvard 2015, voici un exemple d’investissement :

  • Somme investie : 120.000 euros TTC
  • Montant de la TVA : 20.000 euros
  • Réduction d’impôt sur 9 ans : 11.000 euros soit 1.222 euros/an.
  • Montant total des avantages fiscaux (récupération TVA + réduction d’impôt) : 31.000 euros.

Vous avez maintenant des notions éclairées sur les différents avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier en misant sur l’investissement locatif meublé. Grâce au dispositif Censi-Bouvard, vous avez à la fois l’opportunité d’augmenter vos revenus et de réduire le montant de vos impôts.